Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins
Article 23
Versions de la disposition
23. Les acheteurs paient les lapins mis en marché au Syndicat selon les prix établis à la convention ou, le cas échéant, selon le Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins (chapitre M-35.1, r. 212).
